Une entreprise non immatriculée légalement court plusieurs risques. En effet, parmi ces risques, il y a celui d’ordre juridique. À cet effet, la question à se poser est de savoir la procédure d’immatriculation d’une entreprise. À lire dans cet article les étapes à suivre pour faire l’identification formelle de votre entreprise.
Choisir la forme juridique
La première étape d’immatriculation de l’entreprise est le choix de la forme juridique. En effet, en fonction des activités de votre entreprise vous devez décider de la forme juridique qui lui correspond. Vous pouvez visiter ce site ici même pour connaître les formes possibles. Vous aurez donc la possibilité de choisir entre les formes individuelles ou les formes sociétales.
Rédiger les statuts pour l’immatriculation des sociétés
Cette étape consiste à rendre formel le choix de la forme juridique. Ainsi, vous aurez une certaine liberté à rédiger les statuts. Les statuts doivent considérer l’objet de la société, sa dénomination sociale, son siège social, son capital social et le régime social. En plus de cela, l’organisation de sa gérance, la responsabilité des associés et toutes les mentions relatives encadrant le fonctionnement de la société doivent être prises en compte.
Constituer le capital social
Le capital social constitue les parts que les actionnaires mettent à la disposition de la société comme leurs apports. Cela peut déboucher sur l’obtention des titres sociaux. Ainsi, le cumul des valeurs des apports constitue le capital social de l’entreprise.
Faire la liste des actes établis au nom de la société
Cette étape consiste à faire le récapitulatif des sommes d’argent ou des actes qui sont entrés en compte avant la création de l’entreprise. Ceci dans le but de constituer un document qui sera rattaché aux statuts à la société.
Compléter le formulaire Cerfa M0/P0
Ce formulaire est à remplir dans l’objectif d’immatriculation de l’entreprise. Ainsi, en fonction de la forme juridique choisie, vous aurez à renseigner les informations nécessaires sur un formulaire MO ou PO.
Faire la publication de l’annonce légale
Cette étape consiste à mettre au même pied d’information toutes les parties prenantes de la création de l’entreprise. En effet, à travers une annonce qui sera publiée au journal départemental du siège social, les autres tiers de la création de la société doivent être informés sur la constitution de cette dernière. Pour finir, vous aurez à déposer le dossier auprès du centre de formalité des entreprises, ce qui représente la dernière étape de l’immatriculation de votre société.
