Quelles sont les limites à l'acquisition du statut d'auto-entrepreneur ?

Quelles sont les limites à l'acquisition du statut d'auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur plaît à la majorité en raison de la simplicité de l'inscription et des formalités administratives et judiciaires. En dépit du fait que l'auto entreprise est ouverte à tous, il existe des limites à l'acquisition du statut d'auto entrepreneur. Les limites sont étendues à la personne et aux activités incompatibles au régime. Découvrez dans cet article, quelques-unes d'entre elles.

Les limites liées à la personne de l'auto entrepreneur

Pour acquérir le statut d'auto-entrepreneur, il est important que certaines conditions soient réunies. Ces conditions sont principalement liées à la personne de l'aspirant au régime d'auto entreprise. Pour en apprendre davantage, visitez le blog passion entrepreneur. La première condition pour être auto entrepreneur est d'être une personne physique et un entrepreneur individuel. Les personnes morales c'est-à-dire les associations, les sociétés, les organisations ne peuvent donc pas avoir ce statut. Sont exclus du régime d'auto entreprise, les personnes âgées de moins de 18 ans. Toutefois, un mineur émancipé peut être auto entrepreneur. L'émancipation du mineur lui confère les mêmes droits qu'un majeur capable. Il a donc la possibilité de commencer une activité et de s'inscrire. Sont également exclus, les étrangers qui n'ont pas une nationalité appartenant à l'union européenne. Néanmoins, s'ils obtiennent des autorisations de travail et de résidence, ils pourront acquérir le statut d'auto-entrepreneur.

Les activités professionnelles incompatible exclus du régime

En dehors des limites liées à la personne de l'auto entrepreneur, certaines activités sont incompatibles et exclus de l'auto entreprise. Parlant des activités incompatibles, ce sont des activités interdites donc réglementées. Il s'agit des professions médicales, juridiques et judiciaires, des agents comptables, des agents d'assurance, des agents immobiliers, des professions agricoles, artistiques, du journalisme. L'auto entrepreneur est une personne indépendante qui n'a pas un salaire fixe. Sont donc exclus du régime, tous les professionnels salariés. Toutefois, des démarches sont en train d'être effectuées pour étendre le régime aux professions d'avocats et de médecins. Les jeunes avocats et médecins qui viennent d'ouvrir leur cabinet et dont le chiffre d'affaires serait inférieur à la base fixé en auto-entreprise pourront bénéficier de ce statut.

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